Le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que la loi ne contrevenait pas au principe d’égalité entre taxis et véhicules de tourisme avec chauffeurs (VTC), contrairement à ce que soutenaient les premiers.
La chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis a entamé une procédure devant le Conseil d'Etat visant à faire annuler le décret du 27 décembre 2013, qui fixait à quinze minutes le délai minimum entre la réservation d'un VTC et la prise en charge. Dans le cadre de cette procédure, le syndicat a soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant quatre articles du code du tourisme, qui régissent le fonctionnement des VTC. Des articles introduits par la loi du 22 juillet 2009, qui a ouvert la profession de transport individuel à d'autres intervenants que les taxis.
Selon l’organisation représentative, ces dispositions sont contraires au principe d’égalité, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Elle faisait notamment valoir qu’elles avaient instauré, au bénéfice des VTC, un régime d’exploitation soumis à des contraintes très allégées par rapport à celui régissant les taxis, alors même que l’activité économique qu’ils exercent est semblable.