Le gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv' le 20 octobre 2011», a annoncé jeudi au Sénat le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies. La lettre de résiliation du contrat avec la société chargée de gérer l'écotaxe fera mention de «doutes» émis sur «la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat, lorsqu'il confie a des personnes privées la gestion de certaines activités», a détaillé Alain Vidalies.

Le gouvernement se ménage ainsi une marge de manoeuvre, pour un éventuel recours juridique, au moment même où des représentants des salariés d’Ecomouv', inquiets pour leur avenir, sont reçus par les cabinets du ministère de l’Ecologie et du secrétariat d’Etat aux Transports.

Le 31 octobre constituait une date butoir : le compromis signé en mai 2014, qui a transformé l’écotaxe en péage de transit poids lourds, stipule que si l’Etat résilie le contrat après cette date, la somme dont il devra s’acquitter auprès d’Ecomouv' sera plus élevée.

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Alain Vidalies a ajouté que ces doutes ont «été (soulevés) par d'éminents juristes lors des auditions devant la commission» d'enquête sénatoriale, qui avait conclu, en mai dernier, que ce contrat avait été signé en bonne et due forme