Le Conseil d'Etat a annoncé mercredi avoir définitivement annulé un décret instituant un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client, imposé aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). La haute juridiction administrative avait déjà suspendu en février ce décret contesté par les VTC qui l'estimaient trop favorable aux taxis, et mercredi, elle a indiqué, à l'appui de sa décision, que l'Etat n'était pas autorisé à imposer aux VTC cette condition restreignant leur activité.

Le Conseil d'Etat avait été saisi notamment par la société de VTC Allocab après la publication d'un décret instituant ce délai, fin décembre 2013. Le texte prévoyait que «la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur (était) caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client».

Selon un porte-parole du Conseil d'Etat, la juridiction a rappelé mercredi que «le législateur a distingué l'activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer le transport individuel de clients suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties et à condition de respecter l'exigence d'une location préalable». Or, «le Conseil d'Etat estime que le gouvernement n'était pas autorisé à rajouter au régim