Les sociétés d'autoroutes ont annoncé mardi le lancement d'une procédure contre l'Etat, estimant que la suspension de la hausse des péages autoroutiers était une «décision unilatérale qui décrédibilise de façon durable la signature de l'Etat pour les contrats de partenariat public-privé».
Un peu plus tôt, le gouvernement avait annoncé sa décision de suspendre la hausse des péages autoroutiers de 0,57% prévue le 1er février, dans l'attente des conclusions d'un groupe de travail sur l'avenir des concessions autoroutières. Ce groupe de travail est chargé d'examiner «les deux scénarios envisageables», à savoir une renégociation ou une résiliation des contrats de concession, a rappelé Matignon dans un communiqué, ajoutant que le Premier ministre Manule Valls avait souhaité qu'un point d'étape soit effectué «d'ici à fin février».
«Les sociétés regrettent profondément cette décision unilatérale qui décrédibilise de façon durable la signature de l'Etat pour les contrats de partenariat public-privé, indique l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (Asfa) dans un communiqué, il leur appartient, pour préserver leurs droits, d'entamer sans attendre une procédure contentieuse.»
La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, avait jugé mi-janvier «incongrue» et «inconcevable» l'augmentation de 0,57% des tarifs de péage, pourtant validée par le gouvernement. Matignon a par ailleurs rappelé que le projet de loi pour la croissance et l'activité, dont l'examen en séance a débuté lundi à l'Assemblée nationale, «comporte des dispositions qui permettront une meilleure régulation des contrats et des péages».
Le texte prévoit d'étendre aux autoroutes les pouvoirs de contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), qui serait en outre consultée sur tout avenant aux concessions «ayant une incidence sur les tarifs de péage».
Les sociétés concessionnaires exploitent 9 048 kilomètres d’autoroutes françaises, sur les 11 882 existants. Filiales pour la plupart des géants français du BTP Eiffage (APPR et Area) et Vinci (ASF, Escota et Cofiroute), ainsi que de l’Espagnol Abertis (Sanef et SAPN), elles exploitent les concessions jusqu’en 2027-2033.