La cour d’appel de Paris a reporté mardi sa décision sur l’un des services proposés par Uber, la société de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Un nouveau sursis pour la start-up californienne puisque la justice n’a pas prononcé de mesure d’interdiction à titre conservatoire.
Quel était l’enjeu ?
Deux filiales du groupe Transdev et la société de VTC Voxtur avaient assigné Uber devant le tribunal de commerce en novembre pour obtenir l’interdiction d’UberPop. Cette plateforme électronique met en relation des particuliers avec des chauffeurs amateurs, qui se font rémunérer pour leurs trajets. Déboutées en décembre par le tribunal de commerce, qui s’était déclaré incompétent, les trois sociétés avaient fait appel. Lors de l’audience, le 23 février, trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avaient été soumises par Uber. Ce mardi, la cour d’appel a décidé d’en transmettre deux à la Cour de cassation. L’une d’elles concerne un article de la loi Thévenoud d’octobre 2014, qui encadre l’activité des VTC et interdit notamment la mise en relation des particuliers avec des conducteurs non professionnels.
Que va-t-il se passer ?
Si la Cour de cassation transmet ces QPC au Conseil constitutionnel, la prochaine audience devant la cour d’appel aura lieu le 30 septembre. Sinon, elle se tiendra le 24 juin. D’ici là, la question de la légalité d’UberPop ne sera pas tranchée, ce qui lui laisse trois mois de répit.
Pourquoi la cour d’appel n’a-t-elle pas suspendu le service UberPop ?
En attendant de connaître le sort de ces QPC, la cour d'appel a estimé qu'«aucun élément ne [rendait] nécessaire que soient ordonnées des mesures provisoires ou conservatoires». Résultat : UberPop peut continuer à proposer son service, les clients à l'utiliser… et les conducteurs amateurs sans licence à se faire payer pour transporter des particuliers. Une question reste en suspens : les policiers des transports vont-ils continuer à verbaliser les chauffeurs UberPop, puisqu'ils enfreignent la loi Thévenoud ? Ou les laisseront-ils rouler dans l'attente du prochain arrêt de la cour d'appel, en juin ou, plus vraisemblablement, en septembre ? Une chose est sûre la stratégie judiciaire adoptée par Uber continue de donner du fil à retordre aux pouvoirs publics.
