Que se jouait-il ce mardi matin devant la cour d’appel de Paris?
En novembre, deux filiales du groupe Transdev et la société de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) Voxtur avaient assigné Uber France devant le tribunal de commerce pour obtenir l'interdiction d'UberPop. Cette plateforme électronique met en relation, via une application pour smartphones, des particuliers avec des conducteurs qui ne sont pas des chauffeurs professionnels mais qui se font rémunérer pour leurs trajets.
Déboutées en décembre par le tribunal de commerce, qui s'était déclaré incompétent, les trois sociétés avaient fait appel. A l'audience du 23 février, trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avaient été soumises. Ce mardi, la cour d'appel a décidé d'en transmettre deux à la Cour de cassation.
La première porte sur le principe du «retour à la base», qui oblige les chauffeurs professionnels de VTC à retourner à leur point de départ avant de pouvoir être à nouveau sollicités par un client.
La seconde concerne l'un des articles de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, qui encadre l'activité des VTC et régit le transport de personnes. Cet article interdit notamment de mettre en relation des particuliers avec des conducteurs qui ne seraient pas des professionnels. En clair, il rend purement et simplement hors la loi l'exercice du service UberPop.
Qu'attendre sur le plan juridique?
Si la Cour de cassation transmet ces questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, la prochaine audience devant la cour d’appel aura lieu le 30 septembre. Dans le cas contraire, elle se tiendra le 24 juin. D’ici là, la question UberPop ne sera pas tranchée.
Pourquoi la cour d’appel n’a-t-elle pas suspendu le service UberPop à titre conservatoire dans l’attente de la décision de la Cour de cassation?
Dans l'attente de connaître le sort de ces QPC, la cour d'appel a estimé qu'«aucun élément ne [rendait] nécessaire que soient ordonnées des mesures provisoires ou conservatoires». Résultat : UberPop peut continuer à proposer son service, les clients l'utiliser… et les conducteurs amateurs sans licence de taxi ni de VTC peuvent toujours transporter des particuliers moyennant rémunération.
Les deux plaintes déposées par Uber contre la France auprès de la Commission européenne ont-elles incité la cour d'appel de Paris à la prudence en se tournant vers la Cour de cassation qui, elle-même, va s'adresser au Conseil constitutionnel ?
On est en droit de se poser la question, tant la société Uber, conseillée par de nombreux avocats multipliant les procédures pour gagner du temps, s'est spécialisée dans la contre-attaque judiciaire.
En attendant la décision du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et, enfin, de la cour d'appel, que va-t-il se passer ?
Dans l'attente du prochain arrêt de la cour d'appel, soit en juin ou plus vraisemblablement en septembre, la police des transports pourrait continuer à verbaliser les chauffeurs UberPop, puisqu'ils enfreignent la loi Thévenoud. Ou les laisser rouler.
