Domaine commun informationnel La formulation du projet de loi pour proposer une définition du domaine public, pas, ou plus, couvert par un droit de propriété intellectuelle.

Droit de panorama La possibilité de reproduire une œuvre (bâtiment, sculpture…) placée dans l'espace public, même si elle est protégée par le droit d'auteur.

Text & data mining La fouille automatisée, à des fins de recherche, de textes et de données, après les avoir reproduits dans des bases de données numériques.

Open Access La mise à disposition en ligne de contenus numériques. Le projet de loi prévoit que les chercheurs financés au moins pour moitié sur fonds publics puissent mettre à disposition leurs travaux publiés, passé un délai.