Il aura fallu quatre ans de négociations, mais l’Europe a fini par accoucher d’un projet de règlement sur la protection des données personnelles sur Internet. Le texte de compromis, adopté mardi soir par les représentants de la Commission européenne, du Parlement et des Etats membres, a été approuvé jeudi par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Reste désormais à faire voter ce «paquet» aux eurodéputés en séance plénière au premier semestre 2016.
Initié en janvier 2012, le texte visait à moderniser un cadre devenu largement caduc, et à harmoniser les législations des Etats membres sur le sujet. Il entendait aussi renforcer le contrôle des utilisateurs sur leurs données personnelles, une préoccupation qu'affiche, en France, le projet de loi numérique, examiné en janvier à l'Assemblée. Le règlement européen pose notamment une obligation de «loyauté» et de transparence aux services en ligne, qui doivent informer les utilisateurs de l'usage qui sera fait de leurs données personnelles, et un droit à leur «portabilité», à savoir la possibilité de les transférer d'un service à un autre.
Il consacre enfin le «droit à l'oubli», soit à l'effacement des données personnelles, notamment via le déréférencement dans les moteurs de recherche. Lequel a fait l'objet de passes d'armes répétées entre Google et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) française, le géant américain ne souhaitant pas l'appliquer à l'intégralité du moteur de recherche, mais uniquement à ses extensions européennes (Google.fr en France). Quant à l'obligation du consentement parental pour les adolescents désireux d'ouvrir un profil sur un réseau social, les Etats membres pourront y déroger dès les 16 ans de l'enfant, sans aller en deçà de 13 ans.
