Le Conseil constitutionnel ne renforcera pas la protection du secret des sources

Adoptée le mois dernier par le Parlement, la proposition de loi visant à «renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias», portée par le député PS Patrick Bloche, n'étendra pas le régime actuel de protection du secret des sources des journalistes - une avancée pourtant saluée dans la profession, qui correspondait à un engagement du candidat Hollande. L'article 4 qui le prévoyait a été censuré jeudi par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a estimé que «le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation et la recherche des auteurs d'infractions». Le texte limitait notamment l'atteinte au principe du secret des sources, en ne le justifiant que dans le cas de la prévention ou de la répression d'un crime, ou d'un délit puni d'au moins sept ans de prison.