Les députés socialistes et le gouvernement sont parvenus vendredi à un compromis sur le durcissement de la fiscalité des actions gratuites, qui sera finalement limité aux plus hautes rémunérations. Lors du vote du budget 2017 en première lecture, ce sujet avait été un des principaux bras de fer entre le gouvernement et la majorité.
En revenant sur un régime fiscal allégé par la loi Macron de 2015, les députés souhaitaient mettre fin à un effet d'aubaine pour les grands groupes, qui avaient utilisé le dispositif dans le but de rémunérer leurs dirigeants. Quitte à pénaliser certaines entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés). Un revirement critiqué par le Medef, criant à l'instabilité fiscale chronique française. C'est l'amendement de Romain Colas (PS) qui a fait consensus. Il prévoit l'entrée en vigueur du nouveau cadre fiscal au 1er janvier 2017 pour les plans d'actions gratuites votés en assemblée générale après cette date. Sa première mouture prévoyait que les plans votés massivement depuis l'adoption de la loi Macron (1,4 milliard d'euros d'actions gratuites distribuées dans les entreprises du CAC 40 au quatrième trimestre 2015) soient rattrapés par cette hausse de la taxation. Ce ne sera plus le cas.
Le texte adopté prévoit aussi que le régime des plus-values de cession s’appliquera jusqu’à 300 000 euros de gains par an. Au-delà, ils seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.