Gafa Le Conseil constitutionnel censure la taxe Google

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'article instaurant une «taxe Google» dans le projet de budget 2017, qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France. En clair, à imposer les «bénéfices détournés» des multinationales, à commencer par celles des Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon), grands amateurs du tourisme fiscal leur permettant de loger leurs profits dans des pays à fiscalité arrangeante. Le Conseil a estimé que l'administration fiscale ne pouvait avoir «le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés». En revanche, il a écarté les griefs des parlementaires sur le prélèvement à la source (qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2018), mesure phare du budget 2017. Il a toutefois souligné que d'autres dispositions à propos desquelles il n'avait pas été saisi pourraient faire «l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité».