La fortune médiatique de la décision du Conseil constitutionnel n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 a de quoi surprendre. L’affaire est en effet complexe et ne devrait en rien retenir l’attention de l’opinion publique. De quoi s’agit-il ? De savoir s’il est conforme à la Constitution que le préfet soit obligé de déclarer «immédiatement» démissionnaire un conseiller municipal condamné par le juge pénal à une peine principale (emprisonnement, amende) assortie d’une peine complémentaire (l’inéligibilité). Il faut encore préciser qu’il importe peu que la condamnation soit définitive ou pas dès lors qu’elle est accompagnée d’une exécution provisoire.
La question prioritaire de constitutionnalité ne porte pas sur l’exécution provisoire en tant que telle, mais sur l’obligation faite au préfet de donner immédiate application à la sentence pénale qui, sans être définitive, prévoit une exécution provisoire de la déchéance du mandat en cours. La jurisprudence constante du Conseil d'Etat n’y voyait pas de difficulté dans le cadre du contentieux administratif, mais la Haute juridiction a cependant décidé de renvoyer la QPC : les dispositions du code électoral contesté ne sont-elles pas contraires aux droits et libertés constitutionnels, à titre principal, à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et à l’article 3 de la Constitution de 1958 qui protègent le droit d’éligibilité ?
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Le Conseil constitutionnel a fait preuve de sa prudence habituelle en réduisant la querelle au seul article L.230 code