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Libération
Témoignage

60 ans, divorcée, 4 enfants, 2 millions de dettes, pas de pension alimentaire : mettre fin à l’enfer de la solidarité fiscale

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Marie-Cécile Sergent s’est battue pendant plusieurs années pour ne pas payer une dette fiscale d’origine professionnelle contractée par son mari. La loi justice patrimoniale au sein de la famille arrive en «commission mixte paritaire» pour mettre fin à l’injustice de la solidarité fiscale qui touche majoritairement les femmes.
En 2023, lors de la célébration d'un mariage civil dans la mairie de Chaffaut-Saint-Jurson (Alpes-de-Haute-Provence). (Antoine Boureau/Hans Lucas. AFP)
par Marie-Cécile Sergent, membre du Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale entre époux.
publié le 2 mai 2024 à 12h04

En décembre 2018, quand mon mari m’adresse un SMS laconique «je rentre en détention provisoire», je suis loin d’imaginer le calvaire que je vais vivre, marqué par la trahison conjugale et les poursuites implacables de l’administration fiscale.

Je découvre, au détour de documents à nos deux noms trouvés dans sa sacoche, que je suis poursuivie au même titre que lui par l’administration fiscale pour un montant de deux millions d’euros. Je comprends, avec sidération, que les fraudes ont cours depuis dix ans, qu’il a déjà eu deux autres redressements fiscaux impayés et que ni lui, ni son avocat, ni l’administration fiscale ne m’en avaient informée.

J’apprends également que mon bien immobilier, hérité de mes parents et dans lequel deux de mes enfants sont logés, a fait l’objet d’une saisie.

Comme des centaines de femmes, je viens de tomber sous le coup de l’article 1691 bis du code général des impôts (CGI). Celui-ci prévoit que les époux et les partenaires de pacs sont tenus solidairement au paiement des impôts de leur période d’imposition commune et ce, quel que soit leur régime matrimonial et celui qui est à l’origine de la dette : 92 % des victimes de cette solidarité fiscale sont des femmes et 81 % de ces dettes sont issues des redressements fiscaux liés aux activités professionnelles de l’ex-