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Adoption du budget : le recours à une loi spéciale serait contraire à la Constitution

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En cas d’impasse sur le budget, le gouvernement présentera une loi spéciale qui permet à l’Etat de percevoir les impôts existants, accompagnée d’un décret gelant les dépenses. Pour le professeur de droit public Mathieu Carpentier, rien n’autorise le gouvernement à procéder ainsi.

Le Premier ministre, Sebastien Lecornu, avec le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, le 25 novembre 2025 à l'Assemblée. (Thomas Samson/AFP)

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Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole

Publié le 14/12/2025 à 15h36

L’affaire est entendue : si la commission mixte paritaire n’arrive pas à trouver un accord sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, ou si cet accord est rejeté par l’Assemblée nationale, le gouvernement déposera fin décembre un projet de loi spéciale, afin de reporter à janvier ou à février l’achèvement de l’examen du projet de loi de finances.

Le problème est que rien dans la Constitution ou la loi organique n’autorise le gouvernement à procéder ainsi. La loi spéciale est réservée à deux cas de figure : le premier (art. 47 al. 4 de la Constitution, art. 45 al. 1 LOLF) est celui où le PLF n’a pas été déposé en temps utile pour pouvoir être promulgué avant le 31 décembre, dès lors que le Parlement a 70 jours pour se prononcer – dans ce cas le projet de loi spéciale doit être déposé avant le 19 décembre ; le second est celui où la loi de finances fait l’objet d’une censure totale par le Conseil constitutionnel (art. 45 al. 4 LOLF).