Les discussions budgétaires montrent que le gouvernement veut augmenter la part des dépenses de santé supportée par les patients. C’est la conséquence de son inaction sur la maîtrise des dépenses de soins. Avec plus de rigueur et de volonté politique, il serait possible de faire autrement, et de préserver le pouvoir d’achat des patients, tout en répondant à leurs besoins de soins.
Les comptes de la santé montrent qu’en 2024 la couverture des dépenses de soins par la Sécurité sociale a diminué de 79,9 % à 79,4 %. C’est la première fois depuis de nombreuses années, si l’on excepte 2021 qui a suivi le Covid-19. C’est la conséquence du doublement des franchises et des participations forfaitaires demandées aux patients en 2024.
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Dans le même temps, la part des dépenses couvertes par les assurances complémentaires a augmenté, ainsi que les sommes payées directement par les patients, qui représentent 7,8 % des dépenses de santé en 2024. Il y a donc une baisse de la solidarité dans l’accès aux soins, car ce sont les patients qui paient les franchises, et les assurances complémentaires sont plus coûteuses et moins couvrantes pour les non-salariés et les retraités.
Or, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit un nouveau doublement des franchises et des participations forfaitaires, assorti en outre d’un doublement des plafonds annuels, qui passeraient à 100 euros. Cette mesure permettrait une économie de 2,3 milliards d’euros pour la Sécurité sociale qui se traduirait par une augmentation des sommes payées directement par les patients pour atteindre 9 % !
Aujourd’hui, comme en 2024, c’est la responsabilisation des patients qui est mise en avant, un argument qui insinue qu’ils sont à l’origine de la dérive des dépenses. Une interprétation déclinée à l’envi par la ministre Catherine Vautrin sur les antennes radio et dans un entretien en juillet dernier au Monde : «Il faut arrêter avec cette idée que l’assurance maladie, “c’est gratuit, j’y ai droit”.»
«Responsabilisation» ?
Baisser la couverture maladie permet-il de contenir la progression des dépenses de soins ? Pour répondre à cette question, il faut réfléchir à ce qui fait la consommation de soins. En dehors des consultations de généralistes et de certains spécialistes, qui relèvent d’une demande active du patient, tous les biens et services affectés par ces franchises et ces participations sont prescrits par les médecins, à qui l’assurance maladie délègue le pouvoir de décider de ce qui est médicalement nécessaire.
Que signifie dans ce cadre la notion de «responsabilisation du patient» ? Est-il souhaitable que les patients renoncent à respecter les prescriptions des médecins pour des raisons financières ? S’il existe un doute sur la pertinence de ces prescriptions, pourquoi demander au patient de faire le tri sur son ordonnance, alors que ce sont les autorités en charge de la santé qui doivent suivre la pertinence des prescriptions ?
L’impact attendu sur les dépenses de santé étant très faible, doubler les franchises et les participations a pour réel objectif de freiner les dépenses de la Sécurité sociale en réduisant la couverture. Or, le gouvernement pourrait maîtriser les dépenses de santé avec un pilotage adapté du système de soins, par une maîtrise des tarifs conventionnels, un contrôle raisonnable des prescriptions alors que trop d’actes sont aujourd’hui prescrits par des acteurs en lien avec des intérêts financiers, par une fixation du prix des innovations sur la base de négociations transparentes et rationalisées, pour éviter que les coûts de soins innovants atteignent des niveaux exorbitants.
Ne pas maltraiter l’hôpital
En mai 2025, la Cour des comptes a rendu un rapport sévère sur le pilotage des dépenses de la Sécurité sociale, pointant que la dernière convention médicale a conduit à de fortes revalorisations des tarifs conventionnels, sans aucune contrepartie des médecins libéraux sur l’organisation de l’offre de soins. Les déserts médicaux restent intacts, voire progressent, faute d’un accord général. Résultat : la dépense de médecine de ville a explosé, sans réelle prise en charge des besoins de tous les Français. Concernant l’hôpital, le modèle est inverse et le ministère peut maîtriser parfaitement les budgets.
Résultat : comme le gouvernement contrôle facilement les budgets hospitaliers, c’est l’hôpital qui fait les frais de la politique de rigueur, et ce depuis de longues années. Cette politique de pénurie de moyens nourrit une impasse financière et une crise à l’hôpital public dont on peut craindre les conséquences à moyen terme.
Les Comptes de la santé le montrent : les dépenses ont dérapé pour les dépenses d’imagerie, pour les médicaments à cause du prix des innovations et en médecine de ville, particulièrement pour les spécialistes. Au total, une dépense hors contrôle, sauf pour l’hôpital, alors que la finalité du système devrait être de répondre aux besoins de santé des Français, ce qui implique de ne pas maltraiter l’hôpital et de contrôler la pertinence des soins.
Ces franchises et ces participations permettent de freiner la croissance des dépenses publiques, en ligne avec l’agenda politique du président de la République. Mais à rebours de ce qui devrait être l’objectif d’une politique libérale, cette «économie» ne libère aucun pouvoir d’achat pour les Français ! Car le pilotage défaillant du système de santé ne permet pas une maîtrise de la croissance des dépenses.
La consommation de soins des Français est largement déterminée par leurs problèmes de santé, la réponse médicale proposée par les médecins et les hôpitaux, et par les prix des soins et des biens médicaux. Augmenter leurs dépenses par cette baisse de couverture va dégrader plus encore leur pouvoir d’achat. C’est d’une réelle maîtrise des dépenses de santé dont les citoyens ont besoin, pas d’une baisse de la couverture des soins !
