Au moment où l’Assemblée s’apprête à débattre du projet de loi sur le partage de la valeur, il est temps de lever les verrous juridiques qui protègent les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale, contre la juste demande des salariés de voir recalculer leur participation. Un article du code du travail, le L3326-1 empêche en effet les salariés de voir leur demande aboutir, même quand la fraude fiscale est avérée. Celui-ci stipule que «le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre».

Les commissaires aux comptes mandatés par une entreprise ne s’immiscent pas dans la gestion des entreprises, conformément à ce que le code du commerce (article L823-10) leur impose. A ce titre, ils ne vérifient à aucun moment les prix de transfert de l’entreprise qu’ils auditent, et il n’est pas de leur ressort d’établir le juste bénéfice fiscal, base sur laquelle est calculée la participation. C’est pourtant du fait de l’approbation par les commissaires aux comptes et malgré l’abus de droit manifeste de leur employeur, que les salariés des entreprises réalisant des transferts de béné