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La loi immigration : non à la «double peine» pour les personnes étrangères

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Le projet de loi vient renforcer le dispositif discriminatoire qui inflige aux personnes étrangères une sanction supplémentaire à la sanction pénale : l’expulsion du territoire français, pointe la section française de l’Observatoire international des prisons.

Au centre de rétention administrative de Saint-Jacques de la Lande, près de Rennes, en 2020. (Jérémie Lusseau/Hans Lucas. AFP)
Par
Matthieu Quinquis
Président de l’Observatoire international des prisons
Publié le 30/11/2023 à 9h54

Les organisations de défense des droits humains n’ont de cesse de dénoncer l’actuel projet de loi Asile et immigration. Et pour cause : à l’initiative du gouvernement, et aggravé par les sénateurs, ce texte pousse à leur paroxysme un cadre juridique et des orientations politiques qui stigmatisent, criminalisent et répriment les personnes étrangères. Ces «indésirables», qui ont pour seul point commun de ne pas avoir la nationalité française, sont enfermés dans la catégorie des «autres», qu’on exclut pour faire société et dont on banalise les atteintes aux droits fondamentaux au nom d’une menace en puissance dont il faudrait se protéger.

Aux frontières de l’absurde

Dans le vacarme des nombreuses dispositions alarmantes du projet de loi actuellement discuté au Parlement, comme la restriction du droit de vivre en famille ou le rétablissement du délit de séjour irrégulier, certaines font peu de bruit. Elles n’en sont pas moins assourdissantes. Parmi elles, le renforcement de la «double peine», qui consiste à infliger aux personnes étrangères, du seul fait de leur nationalité, une sanction supplémentaire à la sanction pénale : être expulsées voire bannies du territoire français. Celles condamnées à une peine de prison, qui subissent déjà la sentence la plus sévère de l’arsenal répressif, se retrouvent au cœur de ce dispositif