Loi fin de vie : encadrer la mort avec l’euthanasie plutôt que la privatiser avec le suicide assisté, par Denis Berthiau

Le gouvernement devrait déposer prochainement un projet de loi en faveur d’une aide active à mourir. La question de principe qui consiste à savoir si l’on doit entrer ou ne pas entrer dans une telle démarche en France n’est presque plus débattue. La problématique est ailleurs, elle réside dans celle du «comment», confrontant le suicide assisté à l’euthanasie. Comme juriste mais non moins impliqué dans la connaissance des situations concrètes, quels sont les arguments qui pourraient militer dans un sens ou dans un autre ? Donner la possibilité à l’individu de se faire aider dans sa volonté de mourir est en tout état de cause une exception au droit pénal qui sanctionne sévèrement tout acte qui conduit à provoquer ou accompagner la mort. Pourtant il existe des exceptions que sont les causes d’irresponsabilité, à l’instar de la légitime défense ou de l’état de nécessité. Celles-ci permettent dans certaines circonstances précises d’écarter la responsabilité pénale et donc d’exclure la