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TRIBUNE

Ne ratons pas la réforme de l’usage des cabinets de conseil par l’Etat

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Si la proposition de loi, examinée ce mercredi à l’Assemblée nationale, doit permettre d’identifier les actions menées par les consultants pour le compte des ministères, elle n’encadre pas les procédures de passation des marchés publics, alerte Mathias Amilhat, l’un des directeurs de l’Observatoire de l’éthique publique.
Il a fallu attendre plus d’un an pour que le texte pour la réforme de l’usage des cabinets conseil privés soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Xose Bouzas/Hans Lucas. AFP)
par Mathias Amilhat, maître de conférences en droit public à l’université Toulouse Capitole, directeur du département éthique publique à l'Observatoire de l’éthique publique (OEP)
publié le 31 janvier 2024 à 10h30

A partir du 31 janvier, la proposition de loi sénatoriale encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques sera débattue par l’Assemblée nationale. Alors que l’adoption d’un cadre légal est essentielle si l’on veut éviter des dépenses publiques superflues et l’immixtion des intérêts privés dans la définition des politiques de l’Etat, il a fallu attendre plus d’un an pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Le phénomène est révélé en février 2021 quand une communication de la députée Véronique Louwagie dresse un constat sévère : la crise de Covid-19 a entraîné une augmentation extraordinaire du volume des prestations de conseil commandées et leur utilité n’est pas toujours justifiée. Le Sénat lance alors une commission d’enquête qui conclut à l’existence d’un phénomène qualifié de «tentaculaire» et qui le conduit à adopter la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil le 19 octobre 2022. A son tour,