Inquiétés par la décision «Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization» rendue par la Cour suprême américaine le 24 juin 2022 décidant que la Constitution ne protégeait plus le droit à l’avortement au niveau fédéral, des parlementaires français ont souhaité ancrer explicitement ce droit dans notre Constitution. C’est qu’à l’heure actuelle, cette assise constitutionnelle est non écrite et donc fragile, puisque le Conseil constitutionnel a audacieusement rattaché «la liberté de la femme enceinte» de recourir à l’avortement à l’article 2 de la Déclaration des droits (de l’homme) de 1789, lequel érige de manière générale «la liberté» au nombre des «droits naturels et imprescriptibles de l’homme» (et de la femme).

L’article 89 de la Constitution organise deux procédures de révision constitutionnelle : celle procédant d’un projet de loi adopté en Conseil des ministres et celle initiée par une proposition de loi émanant de l’un des 577 députés ou 348 sénateurs. Dans chaque cas, la première étape consiste en un vote majoritaire du texte par chacune des deux Chambres du Parlement. Mais pour la seconde phase de révision, la Constitution permet au président de la République de choisir la voie de l’adoption du projet de loi constitutionnelle par l’ensemble des parlementaires réunis e