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TRIBUNE

Vers une GPA responsable grâce à l’Europe

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Le 23 avril, le Parlement européen a adopté une directive qui inclut «l’exploitation de la GPA» - et non la GPA elle-même - dans la liste des crimes de traite des êtres humains. Pour les juristes Caroline Mecary, Daniel Borrillo et Thomas Perroud, cette directive vise les abus et devrait permettre d’encadrer la GPA responsable.
En 2016, une mère porteuse indienne de 32 ans se repose à l'hôpital Akanksha près de la ville d'Anand, à environ 80 kilomètres d'Ahmedabad (Etat du Gujarat). (Sam Panthaky/AFP)
par Daniel Borrillo, juriste à l’université Paris-Nanterre, Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris et Thomas Perroud, juriste à l’université de Paris Panthéon-Assas
publié le 8 mai 2024 à 16h21

Dans une proposition de directive du 23 avril, le Parlement européen inclut «l’exploitation de la GPA» dans la liste des crimes de traite des êtres humains à côté de l’esclavage, du mariage forcé, de l’adoption illégale et de l’exploitation sexuelle. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Parlement souligne : «En ce qui concerne la traite aux fins de l’exploitation de la gestation pour autrui, cette directive cible les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses ou qui les amènent à agir ainsi par la ruse.» De surcroît, le texte précise que «ces règles sont également sans préjudice des règles nationales en la matière». Autrement dit, les pays pratiquant légalement la GPA comme le Danemark, les Pays-Bas, la Grèce, la Roumanie ou la Belgique peuvent continuer à l’autoriser.

Contrairement à ce qu’un certain nombre de politiciens et une presse conservatrice ont fait croire, il ne s’agit nullement d’interdire la GPA en tant que telle, mais d’interdire les abus. Ce texte s’inscrit, en effet, dans la continuité des recommandations du Parlement européen, lequel depuis 2015 estime que «cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et