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Justice

Affaire «Stormy Daniels» : le tribunal de New York rejette l’immunité présidentielle demandée par Donald Trump

Le président élu a perdu lundi 16 décembre une manche dans sa bataille pour faire annuler son unique condamnation pénale, après ses paiements dissimulés envers l’actrice de films X. Le juge new-yorkais Juan Merchan n’a pas accepté son recours sur la base de son nouveau statut.
Donald Trump depuis la Trump Tower à New York, le 31 mai 2024. (Brendan McDermid/Reuters)
publié le 17 décembre 2024 à 12h18

Un président ne devrait pas plaider ça. Le juge de New York Juan Merchan a rejeté le recours formulé par Donald Trump, sur la base de l’immunité présidentielle, pour faire annuler sa seule condamnation pénale dans l’affaire de paiements dissimulés à l’actrice de films X Stormy Daniels, alors qu’il exerçait son premier mandat, ce lundi 16 décembre.

Les avocats de Donald Trump invoquaient en effet la présomption d’immunité pénale reconnue le 1er juillet au président des Etats-Unis par la Cour suprême pour demander l’annulation du jugement rendu contre lui le 30 mai. Ils faisaient valoir qu’une partie des preuves et témoignages à charge n’auraient pas dû être présentés au procès car ils relevaient de ses «actes officiels», en vertu de cet arrêt ultérieur.

Mais Juan Merchan a conclu dans sa décision que les actes visés n’avaient aucun caractère officiel et n’étaient donc pas couverts par l’immunité présidentielle. Il ajoute que, même si des éléments à charge ont été utilisés à tort, cela n’a pas pesé «face aux preuves écrasantes de culpabilité» de l’accusé. Donald Trump a été reconnu coupable dans cette affaire de «falsification comptable aggravée pour dissimuler un complot visant à pervertir l’élection de 2016.» Une peine dont le prononcé a été reporté à plusieurs reprises.

De son côté, l’accusation s’est opposée à une annulation pure et simple de la condamnation de Trump mais s’est dite disposée à des «arrangements» pour que la procédure pénale ne «pèse» pas sur sa seconde présidence. Le procureur de Manhattan, Alvin Bragg a ainsi proposé au juge de ne pas condamner le président élu à une «peine d’incarcération» ou que «la procédure soit suspendue durant le mandat» présidentiel de quatre ans, soit jusqu’en janvier 2029.

Jamais un procès ne s’était tenu contre un président élu

L’affaire porte sur des falsifications comptables destinées à couvrir un projet criminel formé aux dernières heures de sa campagne victorieuse de 2016, quand il avait versé 130 000 dollars à l’actrice pornographique Stormy Daniels pour qu’elle taise un rapport sexuel engagé avec lui dix ans plus tôt. Une relation que Donald Trump a toujours niée. Des quatre procédures pénales qui le visent, ce dossier est le seul dans lequel un procès s’est tenu, un scénario inédit dans l’Histoire américaine.

Parmi ces autres affaires, le procureur spécial Jack Smith a recommandé et obtenu fin novembre l’arrêt des poursuites fédérales contre lui pour tentatives illégales d’inverser les résultats de l’élection de 2020 et pour rétention de documents classifiés après son départ de la Maison Blanche. Après consultations, le ministère de la Justice a conclu que sa politique, depuis le scandale du Watergate en 1973, consistant à ne pas poursuivre un président en exercice, «s’applique à cette situation» inédite, a expliqué Jack Smith. Cette conclusion «ne dépend pas de la gravité des crimes visés, de la force du dossier de l’accusation ou du fond des poursuites», a-t-il précisé.

Quant à l’affaire portant sur la tentative d’inversion des résultats électoraux en Géorgie, où Donald Trump est inculpé avec 14 autres personnes, son avocat a demandé à la justice de cet Etat de se déclarer incompétente pour juger celui qui «est désormais le président élu et bientôt le 47e président des Etats-Unis».