La Cour constitutionnelle de l’Equateur, statuant sur le cas d’une personne atteinte d’une maladie incurable, a décidé mercredi de lever les poursuites judiciaires contre «un médecin qui pratique une procédure d’euthanasie active». Cette procédure avait été ouverte en août par Paola Roldan, une femme de 43 ans atteinte de la maladie de Charcot, contrainte de vivre alitée et sous oxygène. En grande souffrance, elle avait demandé à la cour de reconnaître que l’article 144 du Code pénal équatorien, par lequel les auteurs d’homicide simple peuvent être punis de 10 à 13 an de prison, pouvait ne pas s’appliquer en matière d’euthanasie.

Ainsi, pour la Cour, «tout être humain peut prendre des décisions libres et éclairées lorsque son développement personnel est affecté», incluant «la possibilité de mettre fin à des souffrances intenses causées par une atteinte corporelle grave et irréversible ou par une maladie grave et incurable». «Par conséquent la sanction […] ne peut être appliquée à un médecin qui pratique une procédure d’euthanasie active afin de préserver les droits du patient à une vie digne et au libre développement de sa personnalité», a-t-elle indiqué dans son arrêt.

Sur le plan médical, la Cour a précisé que «dans un délai de deux mois», le ministère de la Santé devrait «élaborer un règlement pour les processus d’euthanasie active». Sur le plan législatif, elle a appelé «le Bureau du médiateur à rédiger un projet de loi dans un délai de six mois et l’Assemblée nationale doit en débattre et l’approuver dans un délai d’un an». L’ensemble de ces décisions a été adopté par 7 voix pour et deux voix contre.

En Amérique du Sud, la Colombie a dépénalisé l’euthanasie en 1997 et autorise depuis mai 2022 le suicide assisté pour les personnes souffrant d’une maladie grave et incurable, une première sur le continent. Quelques pays en Europe autorisent l’euthanasie et le suicide assisté. Les Pays-Bas et la Belgique ont été les deux premiers pays européens à avoir autorisé l’euthanasie, c’est-à-dire la mort provoquée par un soignant à la demande d’un malade. Le Luxembourg a dépénalisé en 2009 l’euthanasie et le suicide assisté, à savoir lorsque le patient prend lui-même un produit prescrit pour donner la mort.

La Suisse autorise également le suicide assisté, comme l’Espagne, l’Autriche et l’Italie pour certains cas. En France, une loi de 2016 permet aux soignants de mettre sous sédation irréversible des malades atteints d’une «affection grave et incurable». Mais elle ne va pas jusqu’à autoriser l’euthanasie active. Un projet de loi «sur le modèle français de la fin de vie», promesse du président Emmanuel Macron, devrait être «présenté courant février».