C’est la fin d’un bras de fer entre l’Union européenne et Varsovie qui sévit depuis près de sept ans. Ce lundi 6 mai, la Commission européenne a annoncé son intention de mettre un terme à une procédure déclenchée en décembre 2017 contre la Pologne, saluant les mesures prises par le gouvernement de Donald Tusk pour restaurer l’indépendance du système judiciaire. L’organe exécutif européen juge qu’il «n’y a plus de risque clair de violation grave de l’Etat de droit» dans ce pays. «Aujourd’hui marque un nouveau chapitre pour la Pologne. Après plus de six ans, nous pensons que la procédure de l’article 7 peut être close. Je félicite le Premier ministre, Donald Tusk, et son gouvernement pour cette avancée majeure», a déclaré la présidente de l’exécutif européen, Ursula von der Leyen.

La procédure de l’article 7 du traité de l’UE avait été lancée par la Commission contre la Pologne en décembre 2017 en raison d’inquiétudes sur les réformes judiciaires mises en place par le parti nationaliste Droit et Justice (PiS), au pouvoir jusqu’en 2023, accusées de saper l’indépendance des juges. Cette procédure peut déboucher en théorie sur une suspension des droits de vote d’un pays au sein du Conseil de l’UE, en cas de «violation grave» de l’Etat de droit dans un pays membre. Outre la Pologne, la procédure de l’article 7 n’a été déclenchée qu’à l’encontre d’un seul autre Etat membre : la Hongrie de Viktor Orbán, à l’initiative cette fois du Parlement européen, en septembre 2018, en raison d’une menace «systémique» pesant sur les valeurs de l’UE dans ce pays.

Depuis la défaite du PiS lors des élections législatives d’octobre et l’arrivée au pouvoir des forces proeuropéennes emmenées par Donald Tusk, les relations entre l’UE et Varsovie connaissent un renouveau. La Commission européenne salue ainsi la série de mesures lancées par Varsovie pour répondre aux inquiétudes sur l’indépendance de son système judiciaire, la reconnaissance de la primauté du droit européen sur son sol et son engagement à appliquer les décisions de la justice de l’UE et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’exécutif européen se félicite également du plan d’action sur l’Etat de droit présenté en février par Varsovie, ainsi que de la décision de ce pays de participer au parquet de l’UE.

Cette décision sera soumise aux ministres des 27 lors du Conseil des affaires générales du 21 mai, pendant lequel ils pourront présenter leurs observations. La Commission mettra ensuite formellement fin à la procédure.