La décision est inédite en France, et pourrait être porteuse d’espoir pour de nombreux Gazaouis. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé ce vendredi 11 juillet le statut de «réfugiés» à une Palestinienne et à son fils, qui avaient fui le territoire palestinien quelques jours après les attaques du 7 Octobre, estimant «qu’ils craignaient, avec raison, d’être personnellement persécutés» en cas de retour sur ce territoire, en raison de leur «nationalité».

Ce statut leur a été accordé «en application de la Convention de Genève de 1951, en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin, en mars 2025, du cessez-le-feu». Car, selon l’institution judiciaire, les «méthodes de guerre» de Tsahal dans la bande de Gaza sont «suffisamment graves pour être regardées comme des méthodes de persécution». Cette décision constitue ainsi un tournant : jusqu’à présent, seuls les Palestiniens déjà juridiquement protégés par l’agence de l’ONU pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) avaient pu obtenir ce statut.

«Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision qui fait dire que le conflit d’exceptionnelle intensité […] met en danger tous les Palestiniens parce que Palestiniens», a déclaré dans un communiqué Me Maya Lino, l’avocate de la requérante.

Cette mère de famille palestinienne, Mme H., bénéficiait jusqu’alors de la «protection subsidiaire», après avoir fui la bande de Gaza quelques jours après le début des représailles israéliennes aux attaques meurtrières du Hamas, le 7 octobre 2023.

Elle s’était vue refuser, il y a un an, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le statut plus protecteur de «réfugié» défini par la Convention de Genève. Si l’Ofpra avait bien reconnu la situation de «conflit d’intensité exceptionnelle» dans le territoire palestinien, il estimait toutefois que la requérante n’avait pas fait état de crainte de persécutions.

La Cour nationale du droit d’asile est donc allée ce vendredi à l’encontre de la décision prise par l’Ofpra. La cour a estimé que les ressortissants palestiniens originaires du territoire palestinien non protégés par l’ONU pouvaient bénéficier du statut de réfugié. L’organe judiciaire rappelle ainsi que le «nombre important de victimes et de blessés civils dont une majorité de femmes et d’enfants», la «destruction à grande échelle d’infrastructures essentielles à la population civile, comme des points d’approvisionnement et de distribution d’eau et d’électricité, d’hôpitaux ou des écoles et des déplacements forcés de population» et les «blocages à l’acheminement de l’aide humanitaire» créent un «niveau de crise d’insécurité alimentaire pour l’ensemble de la population gazaouie». Une situation amenant à des «persécutions liées à un motif de la convention de Genève», et donc à l’éligibilité au statut de réfugié.

Dans un autre cas, la CNDA avait jugé, en septembre 2024, que les Palestiniens protégés par l’ONU (environ 1,6 million de Gazaouis sur 2,4 millions) pouvaient déjà bénéficier du statut de réfugié, au vu de la situation actuelle à Gaza.