Elle reste ferme. La Cour pénale internationale (CPI) a rejeté vendredi 17 octobre la demande d’appel déposée par Israël contre une décision antérieure confirmant les mandats d’arrêt délivrés à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Nétanyahou et de son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.
En novembre 2024, la CPI a estimé qu’il existait des «motifs raisonnables» de croire que Nétanyahou et Gallant portaient une «responsabilité pénale» pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité liés à la guerre à Gaza.
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Ces mandats d’arrêt avaient fait le tour de la presse international et suscité l’indignation en Israël et aux Etats-Unis, qui ont depuis imposé des sanctions à des hauts responsables de la CPI. A l’époque, Benjamin Nétanyahou avait qualifié la décision d’«antisémite» et le président américain Joe Biden l’avait jugée «scandaleuse».
«Aucune base juridique»
En mai, Israël avait demandé à la CPI de rejeter ces mandats, alors que celle-ci examine une autre contestation visant à déterminer si elle est compétente dans cette affaire. La Cour a rejeté cette demande le 16 juillet, estimant qu’il n’y avait «aucune base juridique» pour annuler les mandats d’arrêt tant que la question de la compétence n’avait pas été tranchée.
Une semaine plus tard, Israël a demandé l’autorisation de faire appel de cette décision, mais les juges ont statué vendredi que «la question, telle que formulée par Israël, n’est pas susceptible d’appel». «La Chambre rejette donc la demande», a déclaré la CPI dans une décision complexe de treize pages.