Le gouvernement d’Ottawa ouvrira lundi la troisième lecture au Parlement du projet de loi C-11 sur la protection intellectuelle canadienne à l’ère numérique. Selon Aline Côté, présidente du Comité du droit d’auteur de l’Association nationale des éditeurs de livres canadiens-français, ce texte va à l’encontre de tous les traités internationaux sur la question, à commencer par la convention de Berne. Il prévoit notamment 40 nouveaux types d’utilisations d’une œuvre qui ne nécessiteront ni permission ni compensation financière.

Une des clauses les plus désastreuses est celle concernant l'utilisation équitable à des fins d'éducation : restant totalement floue sur les règles d'interprétation d'équitabilité, elle donne aux institutions d'enseignement, et à toute entreprise et organisme à visées commerciales ou non, le droit d'utiliser gratuitement et sans permission des œuvres protégées. Rien que la Copibec, société de gestion collective des droits de reproduction au Québec, chargée de reverser les droits d'auteur, perdrait 11 millions de dollars (8,5 millions d'euros) par an. Dans un réquisitoire, Antoine Gallimard posait ainsi le problème : «Demande-t-on aux fabricants de tables d'équiper gratuitement les classes à des fins pédagogiques ?»

Plus aberrant encore, le fait qu’une œuvre, pour être protégée, devra désormais être munie de verrous numériques. Mais, en dehors du fait que ces derniers sont très facilement contournables, quid du livre papier qui en est par principe