Le Conseil constitutionnel a réduit mercredi à néant la portée de la loi Hadopi, en censurant la coupure d'accès internet en cas de téléchargement illégal. Les sages ont donné raison à un recours de l'opposition, qui critiquait notamment la coupure par une autorité administrative. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui de fait, entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme.

Le conseil constitutionnel inflige un cinglant camouflet à l'exécutif, notamment à la ministre de la Culture Christine Albanel, qui avait bataillé pour le texte. Ni l'Elysée ni Matignon ne devaient réagir dans l'immédiat, laissant ce soin à la ministre. Celle-ci a expliqué dans un communiqué «prendre acte» de cette décision et souhaiter «compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée».

Adoptée définitivement le 13 mai, au bout d'un processus long et heurté, la loi mettait en place une autorité administrative dotée d'un pouvoir d'avertissement contre les «pirates» et d'un pouvoir de sanction (suspension de l'abonnement): c'était la «riposte graduée».

Le premier pouvoir a été préservé par le Conseil, le second a été jugé inconstitutionnel. En effet, selon les sag