Menu
Libération

La France condamnée pour une perquisition abusive au «Midi libre»

Article réservé aux abonnés
La Cour européenne des droits de l'homme estime que la perquisition, menée en 2006 dans les locaux du journal, est contraire à la liberté d'expression.
par
publié le 12 avril 2012 à 14h48

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour violation de la liberté d'expression après une perquisition menée dans les locaux du quotidien Midi libre en 2006 pour des motifs «pertinents mais non suffisants».

Les requérants sont quatre journalistes du Midi libre qui avaient rédigé en 2005 plusieurs articles sur la gestion de la région Languedoc-Roussillon en reprenant des extraits d'un rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) mettant en cause la gestion de la région.

Sur une plainte de Jacques Blanc, alors président du Conseil régional, pour violation du secret professionnel et recel de violation du secret professionnel, le juge d'instruction avait perquisitionné les locaux du journal le 5 juillet 2006 et saisi divers documents dont une copie du rapport de la CRC.

Mis en examen pour recel de violation du secret professionnel, les journalistes avaient obtenu un non-lieu en 2007.

«Il y a eu ingérence dans la liberté des journalistes de recevoir ou de communiquer des informations», a souligné la CEDH qui s'est interrogée sur le bien-fondé de la perquisition.

«Respect de la déontologie»

«La Cour se demande si d'autres mesures que la perquisition au siège de la rédaction du journal n'auraient pas pu permettre au juge d'instruction de rechercher s'il y avait eu violation du secret professionnel», ont relevé les juges siégeant à Strasbourg.

Dans son arrêt non définitif, la Cour a noté par ailleurs que les journalistes avaient «