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La Chine tente d'assouplir sa réglementation carcérale

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publié le 31 décembre 1994 à 23h15

La Chine tente d'assouplir sa réglementation carcérale

Pékin, de notre correspondante.

Le comité permanent de l'Assemblée populaire a ratifié jeudi un texte portant sur les quelque 700 prisons et 1,2 million de prisonniers (officiels) que compte la Chine.

Cette nouvelle loi qui vient remplacer la «réglementation sur la rééducation par le travail» de 1954, constitue une «nette amélioration», selon les experts, qui redoutent néanmoins «une application limitée» du texte.

«La Chine veut rentrer dans la norme juridique internationale et commence à répondre aux pressions sur les droits de l'homme. Les autorités veulent également renforcer la protection contre la torture», explique Xu Zhang Yun, professeur de droit pénal à l'Université de Pékin. Les références idéologiques ont été effacées du nouveau texte, qui aborde trois points essentiels: le maintien du principe de rééducation par le travail (le prisonnier doit à la fois être «puni» et «réformé»), les droits et devoirs du personnel carcéral et «certains droits» dont peuvent bénéficier les prisonniers. «La prison organise les criminels pour le travail de production», précise ainsi l'article 4. Les gardiens ne doivent pas «s'emparer des biens des prisonniers ou de leur famille, torturer les prisonniers lors des interrogatoires, les punir physiquement ou les maltraiter, laisser les autres prisonniers battre les criminels», spécifie aussi le texte.

La loi envisage également une «responsabilité pénale» des «policiers du peuple» (les gard