Les ministres de la Justice des Quinze, sous la présidence du garde
des Sceaux Pierre Méhaignerie, ont signé vendredi à Bruxelles, la convention sur la procédure simplifiée d'extradition entre Etats membres, première réalisation concrète de l'Europe judiciaire. Elle prévoit que les prisonniers européens en cours d'extradition vers un autre pays de l'Union ne seront plus soumis aux longs mois d'attente actuellement indispensables pour clore la procédure, s'ils sont d'accord pour partir ce qui représente un peu plus d'un tiers des cas examinés.
Le texte, qui n'entrera en vigueur que 90 jours après sa ratification par les pays concernés, vise avant tout à faciliter l'application, au cas par cas, de la Convention européenne d'extradition établie en 1959 par le Conseil de l'Europe, tout en donnant des garanties juridiques suffisantes à la personne arrêtée ou recherchée. Celle-ci, après avoir été alertée de la demande dont elle fait l'objet, doit en effet donner son consentement en toute liberté et en toute connaissance de cause devant les autorités judiciaires compétentes. Une fois l'Etat demandeur alerté, l'extradition doit se faire impérativement dans les vingt jours. Faute de quoi le suspect est aussitôt remis en liberté.
Mais Didier Pineau-Valenciennes, le PDG de Schneider, qui fait l'objet d'une demande d'extradition par la Belgique, peut dormir tranquille: la convention signée hier laisse de côté les situations les plus complexes et les plus nombreuses, celles des personnes
