Les autorités de l'Etat du Michigan qui avaient confisqué la voiture

familiale d'un homme ayant utilisé dans son véhicule les services d'une prostituée n'ont pas violé la Constitution américaine, a décidé lundi la Cour suprême des Etats-Unis. En 1988, les policiers de Detroit, qui avaient surpris l'homme garé dans une ruelle en compagnie de la prostituée et l'avaient arrêté pour attentat à la pudeur, avaient saisi sa Pontiac au motif qu'elle avait contribué à l'exécution d'un délit. Les tribunaux avaient été alors saisis par l'épouse trompée, Tina Bennis, qui avait fait valoir que non seulement elle ignorait tout des intentions de son mari mais, ayant elle-même payé la moitié de la voiture qu'elle utilisait pour se rendre à son travail, elle était la première à subir les conséquences de la confis- cation: elle réclamait 300 dollars à l'Etat sur les 600 dollars que le couple avait payés un mois plus tôt pour cette voiture d'occasion. Cette décision s'appuie sur une jurisprudence ancienne remontant au piratage en mer et à la possibilité pour les autorités maritimes de saisir un navire ­ même si l'armateur n'est pas au fait de l'utilisation illégale de son bateau ­, qui connaît depuis quelques années un regain d'utilisation. Depuis le début des années 80, de nombreux Etats, s'appuyant sur le même principe ont en effet introduit des législations permettant la saisie des biens liés à des activités illégales, une disposition surtout utilisée dans la lutte contre le trafic de drogu