La cérémonie de signature du traité fondateur de la Cour criminelle

internationale (CCI) a été marquée par la venue à Rome de Kofi Annan, le secrétaire général des Nations unies, qui a salué «une avancée extraordinaire sur la voie de la justice». Ce traité est ouvert à la signature des Etats jusqu'en octobre à Rome, puis à New York jusqu'au 31 décembre de l'an 2000. L'entrée en vigueur ne se fera que soixante jours après que le soixantième Etat aura déposé sa ratification. Soit pas avant trois ou quatre ans. Cent vingt pays, parmi les 159 délégations présentes à Rome, ont adopté la version finale du texte. Seules sept nations ont voté contre, notamment les Etats-Unis, la Chine, l'Inde et Israël, tandis que vingt et un pays ­ en majorité les pays arabes ­ se sont abstenus. Si cette cour est le premier organe international capable de juger des crimes majeurs sans limitation géographique ni temporelle, elle n'aura aucune compétence rétroactive. Restrictions. Sa juridiction s'étend aux crimes de génocide, contre l'humanité, de guerre, ainsi qu'au crime d'agression. La clause définissant les crimes contre l'humanité comprend notamment les tortures, les violences sexuelles, les crimes d'apartheid et de déplacement forcé de population. La juridiction concernant les crimes de guerre est la plus restrictive, car les nations signataires du traité ont la possibilité de ne pas reconnaître cette compétence à la cour pour une durée de sept ans. De plus, tels que définis dans le statut, l