Toujours rien. Hier, malgré les déclarations de Madrid sur sa volonté de lancer une procédure contre la branche française de Batasuna, aucune commission rogatoire n'était encore parvenue dans la soirée à la chancellerie, à Paris. Et à vrai dire, nul ne semble pressé ici de mettre la main dans une affaire inédite et complexe sur le plan juridique et aux conséquences politiques forcément empoisonnées.

Entité morale. Si la France est en effet régulièrement saisie par des commissions rogatoires internationales, celles-ci ne peuvent légalement viser que des personnes, accusées de crimes ou de délits, que le mobile soit politique ou non. En revanche, si c'est une entité morale (structure ou parti) qui est visée, les procédures espagnole et française divergent : elle relève toujours du pénal à Madrid, mais devient civile de ce côté-ci des Pyrénées et dépend du ministère de l'Intérieur. Outre ce problème de compétence, ce cas-là ne s'est jamais présenté et constituerait un épineux cas de jurisprudence. Bref, si l'Espagne s'obstine à lancer des poursuites en France, elle devra choisir entre une procédure rodée mais partielle, ou une autre, globale mais aléatoire. «Or, nous ne savons toujours pas quel type de demande nous adresserons les juges du Tribunal suprême», expliquait-on hier à la chancellerie comme Place Beauvau.

Reste la façon dont la France traitera, elle, la demande de Madrid. Dans cette affaire très politique, les deux gouvernements jurent paradoxalement ne pas vouloir sort