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Extradition : la France signe avec la Chine

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La France est devenue mardi le troisième pays de l’Union européenne à signer avec la Chine un traité d’extradition mutuel, un accord très critiqué par les associations de défense des droits de l’Homme •
Chinese labour activist Han Dongfang speaks on a radio show at his studio in Hong Kong, December 14, 2004. Han mounted a daring protest during the ill-fated Tiananmen Square democracy movement in 1989, helping form a short-lived free trades union. Today, from exile in Hong Kong, he is one of just a handful of dissidents putting pressure on Beijing over human rights. TO MATCH FEATURE CHINESE-DISSIDENT REUTERS/Kin Cheung KC/CN (RFA, une radio dissidente chinoise qui émet de Hong Kong REUTERS)
par Libération.fr (avec agences)
publié le 20 mars 2007 à 7h00

La France est devenue mardi le troisième pays de l’Union européenne à signer avec la Chine un traité d’extradition mutuel, un accord très critiqué par les associations de défense des droits de l’Homme.

«Ce traité est le troisième du genre entre la Chine et un pays de l'Union européenne», après l'Espagne et le Portugal, a souligné Dai Bingguo, premier vice-ministre chinois des Affaires étrangères, qui a signé à Paris le texte au côté du garde des Sceaux Pascal Clément.

Pour être valide, l’accord devra cependant encore être ratifié par le Parlement français, et son sort dépend donc du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité à l’Assemblée nationale, qui résulteront des prochaines élections.

Dès l'annonce de sa négociation en janvier dernier, les organisations de défense des droits de l'Homme, comme Amnesty International, avaient demandé à la France de renoncer à cet accord «en raison des graves violations qui continuent d'être signalées en Chine, parmi lesquelles le recours à la peine de mort et à des formes abusives de détention administrative, la détention arbitraire, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants».

Lors de la cérémonie de signature, le Garde des Sceaux a tenu une nouvelle fois à signaler que «l'extradition ne pourra être accordée par la France, lorsque la peine de mort sera encourue dans votre pays, que lorsque votre gouvernement aura donné des garanties jugées suffisantes par la France, que la peine capit