La Cour constitutionnelle russe a interdit ce jeudi l’application de la peine de mort en Russie, en attendant que le Parlement l’abolisse conformément aux engagements internationaux pris par Moscou.

En vertu d'un moratoire, la peine de mort n’est plus appliquée en Russie mais elle n’a jamais été abolie, malgré l’engagement pris par ce pays en 1996 au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe.

La Russie avait alors signé le Protocole 6 de la Convention Européenne des droits de l’Homme sur l’abolition de la peine capitale, mais le Parlement russe s’est jusqu’ici opposé à sa ratification.

Pour se conformer aux obligations internationales, le président d’alors, Boris Eltsine, avait imposé un moratoire sur les exécutions.

«L'application de la peine de mort à partir du 1er janvier 2010 (échéance d'un moratoire, ndlr) est impossible», a déclaré ce jeudi le président de la Cour constitutionnelle, Valeri Zorkine, lors d'une audience à Saint-Pétersbourg, où siège l'institution.

Il s'agit d'une «décision définitive et sans appel», a-t-il ajouté lors d'une conférence de presse, soulignant que la balle était désormais dans le camp de la Douma (chambre basse du Parlement).

A l'issue de l'audience, le représentant du président russe Dmitri Medvedev à la Cour constitutionnelle, Mikhaïl Kroutov, a laissé entendre que le pouvoir était favorable à l'abolition mais l'opinion russe pas encore prête: «Le président ne peut pas forcer la Douma. De son côté, il a déjà pris toutes