De nombreux eurodéputés demandent l'activation contre la Hongrie de l'article 7 du traité de l'UE, qui permet de suspendre un Etat de ses droits de vote en cas de «violation grave» des valeurs européennes, une «arme nucléaire» difficile à mettre en oeuvre.
Cet article 7 avait été introduit en 1997 par le traité d'Amsterdam dans la perspective de l'élargissement, pour éviter tout retour en arrière sur le plan démocratique d'un Etat ayant rejoint l'Union européenne. Mais il n'a jamais été utilisé à ce jour.
Cet article donne pouvoir à un tiers des Etats, au Parlement européen ou à la Commission européenne de constater dans un premier temps «qu'il existe un risque clair de violation grave» par un Etat des valeurs européennes. Le Conseil, où siègent les Etats, entend ensuite l'intéressé.
A l'unanimité moins la voix de l'Etat concerné, les gouvernements doivent ensuite constater «l'existence d'une violation grave et persistante» de ces valeurs dans cet Etat. Ils peuvent ensuite «décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'Etat membre en question, y compris les droits de vote» de cet Etat au sein du Conseil.
Le cas autrichien
En 2000, quand le parti d'extrême droite FPÖ arrive au pouvoir en Autriche, les conditions ne sont pas réunies pour invoquer l'article 7, estime alors la Commission européenne, la simple participation d'un parti d'extrême droite à un gouvernement n'étant pas en soi une violation des valeurs de l'U