Depuis le 1er avril, un million de citoyens d'au moins sept Etats membres peuvent demander à la Commission de légiférer dans un domaine relevant des compétences de l'Union. Cette initiative citoyenne introduit un élément de démocratie participative.
Quelles sont les conditions pour y recourir ?
L’idée a été lancée par Jürgen Meyer, représentant allemand du Bundestag à la Convention européenne, qui a préparé en 2003 le projet de traité constitutionnel. Elle fut reprise dans le traité de Lisbonne. Un règlement du 16 février 2011 précise sa mise en œuvre : le million de signatures de citoyens en âge de voter issus d’au moins sept Etats membres devra être collecté dans un délai d’un an. Le nombre minimum par pays varie selon la population : 74 250 pour l’Allemagne, 55 500 pour la France, 16 500 pour la Belgique ou 4 500 pour Malte. Ces conditions devraient être faciles à remplir : le Parlement européen reçoit régulièrement des pétitions de plus d’un million de signatures (la dernière, sur l’abrogation de l’accord anticontrefaçon, en a recueilli 2 442 240).
Sur quel type de sujets ces initiatives sont-elles possibles ?
Avant de commencer la collecte, les organisateurs devront enregistrer auprès de la Commission européenne leur initiative afin que celle-ci s'assure qu'elle porte bien sur un domaine relevant de sa compétence, qu'elle n'est «pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire» ou «contraire aux valeurs de l'Union