Shlomi Zachary est l’avocat de l’association israélienne de défense des droits de l’homme Yesh Din. Il revient sur la notion de propriété foncière en Cisjordanie.
La Cour suprême israélienne a jugé les avant-postes illégaux parce qu’ils ont été construits sur des terres privées. Quels sont les différents types de propriété foncière en Cisjordanie ?
Au regard du droit international, toutes les colonies sont illégales, parce que construites en territoire occupé. Mais en 1979, Israël a décidé de ne pas traduire dans son droit interne les obligations issues de la IVe convention de Genève, en estimant que l'occupation des territoires palestiniens était une affaire politique et non juridique.
Il y a trois sortes de terrain en Cisjordanie, qui sont un héritage des lois du mandat britannique puis de la législation jordanienne [la Jordanie a occupé la Cisjordanie entre 1948 et 1967, ndlr] : les terrains privés palestiniens enregistrés au cadastre jordanien, les terrains privés palestiniens qui n'ont pas été enregistrés et les terres de l'Etat, comme les routes, les zones non cultivées. Les terres privées palestiniennes enregistrées représentent moins d'un tiers de la Cisjordanie, on les trouve essentiellement dans la région de Ramallah.
Jusqu’à aujourd’hui, c’est donc toujours le droit jordanien qui s’applique sur les terres de Cisjordanie. L’autorité sur les habitants est exercée par le commandement militaire israélien pour la Cisjordanie, soumis au droit humanitaire. Le droit israélien s’applique donc à la population, mais pas aux terres. A noter que les accords d’Oslo, qui ont divisé la Cisjordanie en trois zones, A, B et C, n’ont pas changé la don