Si le Parlement ukrainien a voté mardi une résolution demandant à la Cour pénale internationale (CPI) de poursuivre le président déchu Viktor Ianoukovitch, celle-ci doit encore être formellement saisie par l’Ukraine, ce qui n’a pas été fait. L’annonce, mercredi soir, de la composition d’un nouveau gouvernement pourrait accélérer les choses.

Cependant, Eric David, professeur à l'Université libre de Bruxelles et spécialiste du droit international, explique que le gouvernement devra tout d'abord reconnaître la CPI avec effet rétroactif, sans quoi toute poursuite de Viktor Ianoukovitch est impossible. «L'Ukraine n'étant pas un des 122 Etats qui ont ratifié le statut de Rome [en 1998, ndlr] définissant les règles de fonctionnement de la CPI, la Cour n'est pas compétente pour le moment», précise-t-il.

En théorie, si l'Ukraine ne ratifie pas ce traité, dont elle est simplement signataire depuis le 20 janvier 2000, la CPI pourrait être saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU, même si c'est très improbable. «C'est impossible, assure Eric David. Il faudrait pour cela que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité n'opposent pas leur véto. Je vois mal la Russie ne pas s'y opposer».

De plus, la Cour pénale internationale précise qu'elle doit être «saisie en dernier recours», si un Etat ne peut pas juger les auteurs de crimes de masse commis sur son sol par exemple. Or, ce n'est pas le cas de l'Ukraine à l'heure actuelle. La décision d'en appel