Les civils ne pourront plus être poursuivis au Maroc devant des juridictions militaires, comme cela fut encore le cas l’an dernier pour 25 Sahraouis dont le jugement avait été critiqué par des ONG, selon un projet de loi approuvé vendredi en conseil des ministres.

D'après ce texte, dont l'AFP a obtenu copie et qui doit encore être présenté au Parlement, «les civils, quelles que soient leur qualité et la nature de l'infraction commise par eux en temps de paix, ne peuvent nullement être déférés aux juridictions militaires ou jugés par elles».

D'autres dispositions viennent rétrécir la compétence du tribunal militaire : ainsi, les militaires coupables «d'infraction de droit commun», les personnes accusées «d'infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat» ou encore les mineurs -quelque soit le chef d'inculpation - seront désormais poursuivis devant des «juridictions ordinaires».

Le projet de loi dote, par ailleurs, la cour militaire de chambres d'appel. «Elle devient une cour spécialisée indépendante, perd son caractère "exceptionnel" et ouvre la possibilité d'un appel», a déclaré à l'AFP le porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi, évoquant une «décision historique».

Validé jeudi en conseil de gouvernement, le projet de loi a été approuvé vendredi lors d’un conseil des ministres présidé à Rabat par Mohammed VI. Il répond en premier lieu aux recommandations formulées il y a tout juste un an par le Conseil national des dr