L’anonymat sur le web constitue un droit et la police doit absolument posséder un mandat judiciaire pour demander à des fournisseurs d’accès à internet des informations sur certains de leurs clients, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.
A l'unanimité, la plus haute juridiction du pays a jugé que l'obtention par les forces de l'ordre de renseignements personnels sur un abonné «constitue une fouille ou une perquisition». Il convient donc, poursuivent les huit juges, de «tenir compte du rôle que joue l'anonymat dans la protection des droits en matière de vie privée sur internet». Ce jugement intervient alors que le Parlement fédéral étudie un projet de loi qui vise à donner à la police davantage de pouvoirs de surveillance sur internet.
Le rôle du fournisseur d'accès questionné
La Cour suprême avait été saisie par un Canadien condamné en 2007 pour le téléchargement de centaines de photos et vidéos pédophiles qui avaient été retrouvées par la police sur son ordinateur, doté du logiciel de peer-to-peer LimeWire.
Ayant identifié l’adresse IP (numéro d’identification d’un ordinateur connecté à internet) de l’accusé, les autorités avaient prié le fournisseur d’accès à internet (FAI) Shaw Communications de leur fournir les coordonnées physiques associées afin de mener une perquisition.
La défense du plaignant, qui ne conteste pas le téléchargement de contenu pédophile, estimait que les données remises par le FAI auraient pu révéler des détails intimes sur les activités et le style de vie de l’accusé.
L'anonymat, fondement de la vie privée ?
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