La fin de l'optimisation fiscale ? Si l'on en croit l'OCDE, ce sera bientôt «la fin de la récréation», une grande révolution pour ces champions du bonneteau fiscal qui, à l'image d'Apple, dégagent des bénéfices stratosphériques tout en ne payant que… 2 % d'impôts sur les bénéfices aux Etats-Unis. Car le club des 34 pays les plus riches a dévoilé le 5 octobre un plan d'action destiné à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting , en anglais) des grandes entreprises. Un projet en 15 points élaboré à la demande du G20, en juin 2012. Et qui doit être avalisé par les chefs d'Etat de ce même groupe les 15 et 16 novembre, à Antalya, en Turquie.
Y aura-t-il vraiment un avant et un après? Ces mesures sont «la plus importante réforme des règles fiscales internationales depuis près d'un siècle, vante José Ángel Gurría, le patron de l'OCDE. Elles mettront un point d'arrêt à la double non-imposition, permettront de mieux aligner l'imposition sur les activités économiques et la création de valeur, et mettront en échec les dispositifs de planification.»
Il y a urgence. Ces pratiques, certes légales mais illégitimes, siphonnent les recettes publiques. Jusqu’à 240 milliards de dollars par an, soit entre 4 % et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Quatre fois plus, selon des experts indépendants…
Le plan d’action de l’OCDE traduit l’impérieuse nécessité des pays riches de s’attaquer à la manière dont les multinationales exploitent les failles internationales du système pour payer le moins d’impôts possible.
C’est un premier pas, pas la panacée. Déjà, parce qu’il ne concerne qu’une soixantaine de pays. Pas les plus pénalisés. Le FMI a rappelé en juin que les pays en développement perdent chaque année plus de 200 milliards de dollars et sont proportionnellement trois fois plus affectés que les pays développés.
Ensuite, les entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 750 millions d'euros seront exemptées du reporting pays par pays (l'obligation de transmettre aux administrations fiscales les données sur les salariés, les impôts payés, les profits réalisés), excluant 85 % à 90 % des firmes. Enfin, très complexe, ce plan risque de multiplier les conflits d'interprétations et les procès intentés aux Etats par les entreprises.
Le travail de l’OCDE ouvre un chantier salutaire, mais ne siffle pas la fin de la bataille planétaire contre les mégafirmes. Etats contre multinationales : la baston ne fait que commencer. Pour la première fois, la moitié des 100 premières puissances économiques mondiales sont multinationales. Apple pèse aujourd’hui l’équivalent du Portugal. Raison de plus pour que les Etats prennent l’enjeu, capital, très au sérieux.
