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évasion fiscale

Fiscalité : la riposte d'Apple face à l'UE

Sommé par Bruxelles de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande, la multinationale californienne porte le dossier devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Le PDG d'Apple, Tim Cook, en 2014. (Photo Stephen Lam. Reuters)
publié le 19 décembre 2016 à 19h16
(mis à jour le 19 décembre 2016 à 23h38)
La meilleure défense, c’est la contre-attaque. Sommé par la Commission européenne, le 30 août, de rembourser à l’Irlande la rondelette somme de 13 milliards d’euros, Apple riposte. Dans une interview à l’agence Reuters, le fabricant de l’iPhone a annoncé qu’il allait saisir cette semaine le tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans le bras de fer qui s’engage, Apple ne manquera pas de mettre en avant les arguments brandis par le gouvernement irlandais pour justifier le régime fiscal accordé à la multinationale californienne. Le ministère des Finances irlandais juge que dans cette affaire, la «Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé sa souveraineté» concernant ses règles d’imposition sur les sociétés.

Rescrits fiscaux

L’exécutif bruxellois et sa redoutée commissaire à la Concurrence danoise, Margrethe Vestager, reproche à Apple dans un document de 130 pages intégralement mis en ligne sur son site d’avoir violé la législation européenne en mettant au point un montage fiscal en Irlande s’appuyant sur deux «tax rulings». Ces rescrits fiscaux consistent en des accords passés entre un Etat et une entreprise fixant à l’avance le régime fiscal dont bénéficiera cette dernière. Dans celui d’Apple, validé par le fisc irlandais, la marque à la pomme y rapatriait dans un premier temps la quasi-intégralité de ses bénéfices européens. Une pratique légale jusqu’ici, que les services de la concurrence de Bruxelles ne contestent pas.
En revanche, la Commission reproche à Apple d’avoir ensuite éclaté une partie de ces bénéfices en plusieurs filiales de manière à n’être imposé en Irlande que sur une infime partie d’entre eux. Les maigres bénéfices transférés dans deux filiales de droit irlandais étaient ainsi taxés à 12,5%, le taux d’imposition en vigueur en Irlande, qui est un des plus bas de l’UE et a permis au «tigre celtique» d’attirer quantité d’entreprises qui y ont localisé leur siège européen.

0,005% d’imposition en 2014

Mais l’immense majorité de ces sommes étaient en réalité affectés à deux «pseudo-sièges», «sans employés ni activité réelle», selon Bruxelles, et exonérés d’impôts par l’Irlande. Apple aura ainsi réussi à ne payer en Irlande qu’une imposition moyenne de moins de 1% annuelle. En 2014, elle n’aura même été que de 0,005% ! Une pratique illégale selon Bruxelles, assimilée à des «aides d’Etat» et de nature à fausser la concurrence.
Apple réfute en bloc cette interprétation. Selon le fabricant high-tech, il n’a bénéficié d’aucun régime de faveur dans l’île mais a simplement appliqué la législation alors en vigueur sur les «entreprises non-résidentes». Cette disposition ultra-favorable supprimée en 2015 permettait aux entreprises établies sur le sol irlandais, mais dirigées et contrôlées depuis un autre pays, d’y acquitter leurs impôts plutôt que de les régler en Irlande. Sauf qu’Apple n’a pas rapatrié ces bénéfices aux Etats-Unis mais les a logés dans des filiales situées dans des paradis fiscaux où dormirait un trésor de guerre de 230 milliards de dollars (220 milliards d’euros, environ) sous forme de trésorerie ou d’autres investissements. Une technique dite du «double Irish» ou «sandwich irlandais», révélée par l’agence de presse Bloomberg au terme d’une longue enquête.

A partir du moment où cette loi s'appliquait à toutes les entreprises étrangères en Irlande, Apple considère qu'il n'y a eu ni aide d'Etat sélective ni concurrence faussée. Une ligne de défense qui est également celle de l'Irlande. Pour Bruxelles, cette argumentation ne tient pas : les bénéfices en question proviennent de ventes réalisées dans l'Union européenne et doivent donc donner lieu au paiement d'impôts en Europe et pas aux Etats-Unis. Un raisonnement que conteste Apple, pour qui c'est en Californie qu'est créée la plus grande partie de la valeur de ses produits, dans ses laboratoires de R&D de la Silicon Valley. L'Irlande, où Apple compte tout de même 6 000 salariés dans la ville de Cork – sans compter des milliers d'emplois induits –, est avant tout une plateforme de logistique et de planification des ventes en Europe et ne compte que pour une toute petite partie des colossaux profits réalisés par Apple.

Donald Trump en embuscade

«Ce n'est pas une affaire qui vise à déterminer si Apple doit payer plus d'impôts, mais où il doit les payer», a expliqué Luca Maestri, son directeur financier, très remonté contre Bruxelles, dans une interview aux Echos. Apple préfère jouer la montre en attendant, comme nombre d'autres multinationales américaines, que les Etats-Unis baissent leur taux d'imposition sur les bénéfices, fixé à 35%. Un taux parmi les plus forts au monde – avec la France. L'élection de Donald Trump pourrait lui faciliter la tâche, même si son PDG, Tim Cook, avait pris ouvertement parti pour sa rivale Hillary Clinton lors de la campagne présidentielle, comme la quasi-intégralité de la Silicon Valley.

Le président élu a annoncé son intention de ne taxer qu'à hauteur de 10% les 2 434 milliards de bénéfices des multinationales américaines placés à l'étranger, qui seraient rapatriés aux Etats-Unis. Un chiffre qui a doublé depuis 2008. Trump, qui a tout récemment reçu 13 des plus grandes figures de la Tech américaine à la Trump Tower (dont Tim Cook), entend enterrer la hache de guerre et a également promis de réduire drastiquement l'impôt sur les bénéfices outre-Atlantique. Un discours qui tranche avec celui du candidat républicain durant la campagne, lorsqu'il menaçait Apple de taxer – ou de bloquer – tous les iPhone rentrant sur le territoire américain si le géant de Cupertino n'y relocalisait pas l'intégralité de sa production. Cook a expliqué à plusieurs reprises qu'il «adorerait» ramener ce magot aux Etats-Unis mais que cela restait irréaliste en l'état.«Quand nous le rapatrierons, nous paierons 35% d'impôt fédéral, mais aussi des impôts locaux, d'en moyenne 5%, ce qui fait 40%, a-t-il expliqué. Nous ne le ramènerons pas tant qu'il n'y aura pas un taux plus raisonnable.»

La Commission européenne qui s’inquiète d’un arrangement sur son dos entre le fisc américain et Apple a pris les devants : en attendant de savoir si la Cour de justice de l’UE validera ou non sa décision d’exiger le remboursement de 13 milliards par Apple au fisc irlandais, le groupe américain va devoir verser cette somme sur un compte bloqué. Pas question de se laisser doubler par Donald Trump qui lorgne lui aussi le magot d’Apple.

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