concernant une loi imposant des obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de capitaux étrangers. Ces ONG doivent notamment fournir aux autorités des informations sur ces financements. Selon Bruxelles, cette loi porte atteinte à la liberté d'association car elle «pourrait empêcher les ONG de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités».