La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, mercredi 9 juillet, la demande de mesure provisoire déposée la veille par Marine Le Pen, visant à faire suspendre sa peine d’inéligibilité prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris. La cheffe des députés RN, qui a aussi fait appel de la décision, avait été condamnée le 31 mars à cinq ans d’inéligibilité dans l’affaire des assistants parlementaires européens du RN.

«La cour rejette la demande de Marine Le Pen au motif qu’en tout état de cause l’existence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention [européenne des droits de l’homme] ou ses protocoles n’est pas établie», indique la CEDH, basée à Strasbourg. Celle-ci ne s’est pas prononcée sur le fond du dossier, mais a rejeté la demande déposée par la patronne du RN au titre de l’article 39 du règlement de la cour : la CEDH se prononce alors en urgence en cas de risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention.

Marine Le Pen estimait justement qu’il y avait urgence à suspendre sa peine d’inéligibilité, au cas où Emmanuel Macron déciderait de dissoudre de nouveau l’Assemblée nationale. La députée du Pas-de-Calais, démise de ses fonctions de conseillère départementale mais en attente d’une décision du Conseil d’Etat, a regretté sur X la décision de la CEDH «au motif que l’atteinte à mes droits n’est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution. Au-delà de ce “référé”, la cour est saisie au fond de l’absence de recours effectif à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité», a-t-elle écrit sur le réseau social.

La présidente du groupe du RN à l’Assemblée nationale a été reconnue coupable le 31 mars par le tribunal correctionnel de Paris d’avoir mis en place un «système» de détournement de fonds public pour payer des salariés de son parti, le Front national (depuis rebaptisé Rassemblement national) avec l’argent du Parlement européen entre 2004 et 2016, pour un montant de 4,4 millions d’euros. Outre la peine d’inéligibilité, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamnée à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme. Vingt-quatre autres prévenus, dont le parti en tant que personne morale, avaient également été condamnés. La moitié a interjeté appel. Le procès est prévu pour le premier semestre 2026, avec une décision attendue à l’été 2026.

Mis à jour à 18 h 33 avec davantage d’éléments.