164 voix pour, 103 contre : l‘article 4, central dans la proposition de loi sur l’aide à mourir, a été approuvé, ce mardi 20 mai, au Palais-Bourbon. Pour ceux qui ne maîtriseraient pas le texte ardemment défendu par le député (Les Démocrates) Olivier Falorni : il décrit les cinq critères cumulatifs à remplir pour être éligible. Conditions «équilibrées», a affirmé et réaffirmé le rapporteur général. Suffisamment «strictes» pour une partie de l’hémicycle ; trop «floues» et ouvrant la porte à des dérives, ont argué les opposants au texte. Ces derniers n’ont globalement pas eu gain de cause. A l’exception d’un sujet qui a longuement agité l’Assemblée nationale : la prise en compte de la souffrance psychologique.

Pour demander l’aide à mourir, le texte actuel prévoit plusieurs conditions. Il y a l’âge (18 ans) – approuvé samedi soir – et la nationalité (française ou résidence stable). Il faut aussi être atteint «d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale». La version issue de la commission prévoyait la présence d’une «souffrance physique ou psychologique», «soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne» si elle a décidé de ne pas recevoir ou d’arrêter son traitement.

Protestation de parlementaires : cette formulation pourrait laisser entendre qu’une souffrance psychologique seule pourrait rendre la demande éligible. «Nous avons des