«Un pas décisif dont [il] se félicite». C’est en ces termes que le président de la République a salué, mercredi 28 février, l’approbation par le Sénat du projet de loi visant à inscrire la «liberté garantie» pour les femmes d’avoir recours à une IVG à l’article 34 de la Constitution. Dans la foulée, il a annoncé la convocation d’un Congrès, lundi 4 mars, à Versailles. Une majorité des trois cinquièmes sera nécessaire en vue d’une adoption définitive du texte. Retour en dates sur ce long chemin parlementaire
1974, adoption de la loi Veil sous Giscard
Adoptée en 1974 puis promulguée en 1975, la loi Veil, du nom de celle qui est alors ministre de la Santé du gouvernement de Jacques Chirac, autorise l’IVG. Elle ne peut être pratiquée que dans des conditions très précises : par un médecin, dans un cadre hospitalier et avant la fin de la dixième semaine de grossesse. Deux consultations médicales, avec un délai de réflexion d’une semaine entre les deux sont prévues. Enfin, le médecin et le personnel soignant disposent d’une clause de conscience spécifique. La loi a ensuite connu de multiples évolutions sous l’effet des évolutions de la société. Durant la présidence de François Mitterrand, en 1982, la ministre des Droits des femmes, Yvette Roudy, autorise le remboursement de l’IVG à 80 %. Puis, la