Le Conseil constitutionnel doit se prononcer aujourd’hui sur la validité de la réforme des retraites et, potentiellement, censurer tout ou partie du texte. Ce ne serait pas une première. Depuis sa création, les «sages» n’ont pas eu la main morte : ils ont retoqué plus de 350 lois ordinaires et organiques, votées par des majorités de droite comme de gauche. Dans le détail, l’institution a émis 744 décisions de constitutionnalités (DC) depuis 1958, dont 352 rejets partiels et 17 rejets totaux. Retour sur cinq textes emblématiques qui ont subi la censure de la rue Montpensier.

Le 4 novembre 2010, le Conseil constitutionnel censure une loi de ratification d’un accord franco-roumain de février 2007, qui devait organiser le retour de mineurs roumains isolés dans leur pays d’origine. Le texte prévoyait que le juge des enfants ou le parquet soient autorisés à ordonner le retour en urgence d’un mineur dans son pays. Pour l’institution, le texte va à l’encontre de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 : «lorsque la mesure de raccompagnement est prise par le parquet, aucune voie de recours ne permet de la contester» ont-ils précisé. Neuf sages avaient été saisis par des députés socialistes, pour qui la loi instituait un «régime d’exception» pour les seuls mineurs roumains en permettant de «contourner le juge des enfants» pour éviter «toute procédure contradictoire».

La grande loi sur le logement social de Cécile Duflot, alors ministre du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, a été aussi intégralement censurée le 24 octobre 2012. Le texte prévoyait la cession, éventuellement gratuite, de terrains de l’Etat aux collectivités locales pour favoriser la construction de logements sociaux, tout en renforçant les sanctions contre ceux qui refusent de construire ces logements. Mais suite au recours déposé par les députés UMP (ex-LR), l’ensemble du texte est déclaré «contraire à la Constitution». Le problème ne venait pas tant du texte en lui-même que de manquements dans la procédure de discussions et d’adoption au Sénat. L’échec gouvernemental s’était aussi soldé par un couac dans sa communication : le Premier ministre avait révélé à la radio le rejet de la loi, avant même que l’annonce du Conseil.

La loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) a aussi été dans le viseur des sages. Ils ont censuré en 2020 sa disposition la plus controversée, à savoir le pouvoir donné à une autorité administrative de couper l’accès à internet en cas de téléchargements illégaux. Conséquence, la loi «Hadopi 2» dispose que seule la justice sera en mesure de le faire.

L’épidémie de Covid-19 et son lot de lois votées en urgence ont aussi mobilisé l’institution. Le 11 mai 2020, elle valide la loi qui proroge jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire. Mais censure deux dispositions liées à l’isolement des malades et au «traçage» de leurs contacts. Mesures «privatives de liberté» pour la première - qui prévoyait un isolement sans intervention d’un juge - problèmes éthiques concernant le secret médical et la protection de la vie privée pour la seconde.

La loi sur la Sécurité globale, qui avait suscité des manifestations massives en 2021, a elle aussi subi la censure des sages. En particulier, son article 24, devenu 52 : il prévoyait de punir «la provocation à l’identification des forces de l’ordre» et avec lui le risque d’empêcher les journalistes de filmer les forces de l’ordre pendant d’éventuels heurts et affrontements, sur fond de polémiques sur les violences policières.