L’expérience de l’encadrement des loyers ira-t-elle au-delà de novembre 2026, date de sa fin prévue ? C’est l’ambition d’un rapport transpartisan présenté ce mercredi 24 septembre par les députés Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS). Les deux élus proposent de pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers et de le rendre accessible à toutes les communes en zone tendue ainsi qu’à leurs voisines. La fin de l’expérimentation des loyers encadrés, mise en place dans 72 collectivités, est prévue pour novembre 2026.
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A l’issue de la mission flash confiée aux deux députés, le parlementaire basque, issu d’un territoire marqué par les tensions immobilières, affirme que «l’ensemble des communes sont satisfaites et voient des effets concrets» sur leur territoire. Le rapport conclut également que le dispositif «n’est pas la cause de la baisse générale de l’offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement». Il rappelle que l’encadrement «n’a pas pour but de faire baisser les loyers» mais d’accompagner la hausse pour «éviter les loyers excessifs». Selon l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), le loyer moyen observé entre juillet 2023 et juin 2024 à Paris était inférieur de 8,2 % à ce qu’il aurait été en l’absence d’encadrement, même si bon nombre des locations demeurent illégales.
Permettre l’encadrement dans toutes les mairies situées en zone tendue
Les deux députés ont pour objectif de déposer une proposition de loi rapidement sur la base de ce rapport et d’une mission d’évaluation économique commandée par le gouvernement afin de «légiférer et d’améliorer le dispositif», précise Annaïg Le Meur, députée du Finistère. Une des propositions du rapport est de permettre à toutes les mairies volontaires situées en zone tendue et à leurs communes limitrophes de mettre en place l’encadrement des loyers.
Pour mieux border les compléments de loyers – actuellement «partie la plus floue du dispositif» pour Iñaki Echaniz - le rapport suggère de donner un prix relatif par mètre carré aux «surfaces annexes» (terrasse, de cave, mezzanine, etc.) qui sera ajouté au loyer de base. Actuellement, ces compléments de loyer «génèrent beaucoup de contentieux», selon le député des Pyrénées-Atlantiques, qui appelle à la transparence des décisions de justice pour aiguiller les propriétaires et agents immobiliers sur les caractéristiques exceptionnelles admises.
Les deux députés font aussi des préconisations pour un meilleur calcul du loyer de référence. Mais aussi pour contrer les stratégies de contournement de la loi, via du coliving ou de la colocation, ou encore pour rééquilibrer les délais de recours et protéger le locataire d’une rupture abusive du bail.
Une seconde proposition de loi en perspective
En juin, des parlementaires de gauche et des maires s’étaient déjà mobilisés pour défendre le dispositif, utilisé notamment à Paris, Lille, Lyon et Bordeaux, et une proposition de loi avait été déposée. Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz prévoient cependant de déposer un nouveau texte. La ministre démissionnaire du Logement Valérie Létard avait demandé des évaluations du dispositif avant une éventuelle décision sur son avenir.
Alors qu’il avait fait partie des signataires de la première proposition de loi, le sénateur communiste Ian Brossat et candidat aux municipales dans la capitale estime que «les propositions formulées par les rapporteurs vont dans le bon sens». Mais, «il faut aller encore plus loin : il est temps d’encadrer strictement les compléments de loyers, d’intégrer des réalités nouvelles comme le coliving et de lutter contre les contournements abusifs», écrit-il dans un communiqué. L’ancien adjoint à la maire de Paris en charge du logement, qui a fait de la question un cheval de bataille, alertant sur la fin de l’expérimentation : «A l’heure où la crise du logement s’aggrave, ce serait un retour en arrière dramatique.»
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-fondation Abbé-Pierre), se réjouit lui des propositions du rapport «très attendu car il est bipartisan» : «C’est une belle victoire pour les locataires confrontés à des loyers indécents, qui devrait donner lieu à une loi pérennisant l’encadrement au plus vite», estime-t-il.